Le pacte civil de solidarité (Pacs)

Il est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

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